La présente politique définit les principes et règles appliqués par PHARMA MAKERS pour assurer la protection des données personnelles recueillies dans le cadre des activités de pharmacovigilance, conformément à la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018.
Elle s’applique à toutes les données relatives aux patients, professionnels de santé, et autres déclarants impliqués dans la collecte, le traitement et la transmission des informations sur les effets indésirables des médicaments et autres produits de santé.
Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Informations relatives à la santé d’une personne, notamment les effets indésirables signalés suite à l’utilisation d’un médicament.
Science et activités relatives à la détection, l’évaluation, la compréhension et la prévention des effets indésirables ou tout autre problème lié aux médicaments.
Toute personne (patient, professionnel de santé, ou autre) fournissant des informations sur des effets indésirables.
Conformément à la Loi n° 18-07, les patients et déclarants disposent des droits suivants :
Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux entités suivantes :
- Autorités de santé et organismes de réglementation pour la conformité légale
- Affiliés du groupe ou partenaires contractuels impliqués dans la gestion de la sécurité des médicaments
- Laboratoires de contrôle ou partenaires de recherche clinique, dans la limite de la finalité déclarée et sous contrat garantissant la protection des données
Toutes les transmissions sont réalisées de manière sécurisée et conformément aux exigences légales et contractuelles.
Veille au respect de cette politique, à la conformité réglementaire et à la protection des données collectées.
S’engage à respecter la confidentialité des données et à signaler toute violation ou incident de sécurité.
Garantit les moyens et ressources nécessaires pour la mise en œuvre de la protection des données dans toutes les activités de pharmacovigilance.
Tout le personnel impliqué dans la pharmacovigilance reçoit une formation régulière sur :
- La Loi n° 18-07 et ses exigences
- Les bonnes pratiques de gestion des données sensibles
- Les procédures internes de signalement et de protection des informations personnelles
Cette politique est révisée au minimum tous les deux ans ou dès qu’une modification réglementaire impacte le traitement des données personnelles en pharmacovigilance.